Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations du PRESTATAIRE et du PROPRIETAIRE OU LE CLIENT. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve entre le PRESTATAIRE et le PROPRIETAIRE OU LE CLIENT ou CLIENT à l’ensemble des prestations proposées par le PRESTATAIRE et accepté par le PROPRIETAIRE OU LE CLIENT ou CLIENT aux termes des Conditions Particulières.

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le PROPRIETAIRE OU LE CLIENT ou CLIENT, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales accompagnées des Conditions Particulières régissent leur relation, à l’exclusion de toutes autres conditions.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tous moments sur le Site internet www.mypacome.fr.

 

1. OBJET

La CF CONCIERGERIE SARL (ci-après désignée « PRESTATAIRE ») propose à ses Clients (ci-après désignés collectivement par « le PROPRIETAIRE OU LE CLIENT ou le CLIENT ») des services de conciergerie privée dans le cadre d’un contrat dont les caractéristiques sont définies aux Conditions Particulières.

En sa qualité d’intermédiaire, le PRESTATAIRE met ainsi en relation le PROPRIETAIRE OU LE CLIENT avec des fournisseurs de produits ou des prestataires de services partenaires selon le ou les prestations choisies par le PROPRIETAIRE OU LE CLIENT. 

 

2. CONDITIONS D’ACCES

Le PROPRIETAIRE OU LE CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter.

Chaque PROPRIETAIRE OU LE CLIENT est responsable personnellement des prestations qu’il confie au PRESTATAIRE. Le bénéfice des prestations contractées lui est strictement réservé et il ne peut le transférer à un tiers. En conséquence, le PROPRIETAIRE OU LE CLIENTs’engage à exécuter personnellement le Contrat et à ne permettre à aucun tiers de l’exécuter à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Le PROPRIETAIRE OU LE CLIENT s’engage à veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute utilisation effectuée avec l’identifiant et le mot de passe du PROPRIETAIRE OU LE CLIENT sera réputée être effectuée par celui-ci, le PROPRIETAIRE OU LE CLIENT en restant dès lors seul responsable.

Le PROPRIETAIRE OU LE CLIENT doit immédiatement contacter le PRESTATAIRE s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît au PRESTATAIRE le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

3. DUREE

La durée du Contrat est prévue à l’article 4 des Conditions Particulières. Elle est automatiquement reconduite à chaque date anniversaire pour une durée égale à la période initiale, et ce, jusqu’à ce que le PROPRIETAIRE OU LE CLIENT mette fin au Contrat. Le PROPRIETAIRE OU LE CLIENT accepte d’ores et déjà qu’en cas de tacite reconduction, le Contrat soit reconduit aux conditions en vigueur à la date d’expiration du présent contrat, sauf offres particulières. 

 

4. RETRACTATION

Le PROPRIETAIRE OU LE CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour faire valoir son droit à rétractation auprès du PRESTATAIRE, et ce, à compter du lendemain de la réception par le PROPRIETAIRE OU LE CLIENT de la confirmation de la prise d’effet de son Contrat par le PRESTATAIRE. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L’exercice du droit de rétractation n’a pas à être motivé et n’entraîne pas de frais. Cette renonciation donnera lieu au remboursement des sommes qui auraient déjà été payées par le PROPRIETAIRE OU LE CLIENT.

 

5. ANNULATION OU SUSPENSION

Le PRESTATAIRE peut annuler ou suspendre le Contrat à sa seule initiative, sans mise en demeure préalable, dès lors que le PROPRIETAIRE OU LE CLIENT enfreint une ou plusieurs des présentes Conditions Générales ou Particulières ou utilise de manière abusive ou frauduleuse le Contrat, ou adopte un comportement préjudiciable aux intérêts du PRESTATAIRE telle la falsification des informations transmises au PRESTATAIRE. Dans ce cas, le PROPRIETAIRE OU LE CLIENT ne peut prétendre à aucun remboursement.

 

6.  MODALITES DE COMMANDE

Le PRESTATAIRE propose un accès à ses services soit par la souscription d’un contrat régulier, soit de manière ponctuelle par des prestations à la carte.

Les commandes ne seront considérées comme définitives qu’après établissement du contrat accepté et signé par le PROPRIETAIRE OU LE CLIENT avec la mention « bon pour accord ».

Les prestations de services de conciergerie commandées par un PROPRIETAIRE OU LE CLIENT dans le cadre de prestations ponctuelles à la carte devront être intégralement acquittées préalablement à leur exécution.

 

7. MODALITES D’EXECUTION

Le PROPRIETAIRE OU LE CLIENT s’engage à communiquer l’adresse du lieu d’exécution des prestations et s’engage à informer le PRESTATAIRE de son déménagement dans un délai de huit jours avant le début des prestations convenues.

 

8. MODALITES DE PAIEMENT-RETARD-DEFAUT

Le prix des prestations est détaillé à l’article 5 « REMUNERATION » des Conditions Particulières ou dans le devis signé et accepté par le PROPRIETAIRE OU LE CLIENT. Le prix est payable par mandat, par chèque ou par virement selon les modalités précisées à l’article 5 des Conditions Particulières ou aux termes du devis accepté et signé par le client.

Les parties peuvent convenir du versement d’un acompte ou d’un paiement selon un échéancier, auxquels cas s’appliquent les dispositions suivantes :

En cas de versement d’un acompte à la commande :

  • Un acompte correspondant à un pourcentage convenu du prix total des prestations commandées est exigé lors de la passation de la commande.

  • Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture/exécution desdits prestations dans les conditions convenues.

  • Le PRESTATAIRE n’est pas tenu de procéder à la fourniture des prestations commandées par le PROPRIETAIRE OU LE CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales ainsi qu’aux Conditions Particulières.

  • Le PRESTATAIRE n’est pas tenu de procéder à la fourniture des prestations commandées par le PROPRIETAIRE OU LE CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales ainsi qu’aux Conditions Particulières.

 

En cas de paiement selon un échéancier : 

Les parties peuvent convenir que le prix est payable selon un échéancier et un nombre de versements convenus à compter de la fourniture des prestations commandées, à réception de facture, comme précisé sur la facture adressée au PROPRIETAIRE OU LE CLIENT.

En cas de paiement par chèque :

  • Celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France ;

  • La mise à l’encaissement est réalisée à réception du chèque ;

  • La commande n’est effective qu'à partir de la réception et l'encaissement du règlement.

 

Le paiement effectué par le PROPRIETAIRE OU LE CLIENT n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par le PRESTATAIRE des sommes dues.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le PROPRIETAIRE OU LE CLIENT au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard au taux de légal majoré de 10% seront automatiquement et de plein droit acquis au PRESTATAIRE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

 

Le retard de paiement entraînera également l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à au PRESTATAIRE par le PROPRIETAIRE OU LE CLIENT, sans préjudice de toute autre action que le PRESTATAIRE serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du PROPRIETAIRE OU LE CLIENT.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le PRESTATAIRE se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des services commandés par le PROPRIETAIRE OU LE CLIENT et de suspendre l'exécution de ses obligations.

Sera également due l'indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture pour frais de recouvrement conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce douzième alinéa ; cette indemnité forfaitaire se cumulant avec la clause pénale. Le PRESTATAIRE se réserve enfin le droit de demander au PROPRIETAIRE OU LE CLIENT le remboursement des frais judiciaires et honoraires d’avocat déboursés outre des dommages et intérêts éventuels.

9. NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le PROPRIETAIRE OU LE CLIENT s’interdit d’embaucher directement ou de faire embaucher le personnel et/ou les partenaires du PRESTATAIRE ayant travaillé à son domicile sous peine d’une pénalité de 1.000 €. Cette interdiction est valable pour une durée de douze mois à compter de la dernière intervention du PRESTATAIRE chez le PROPRIETAIRE OU LE CLIENT.

 

A défaut, le PRESTATAIRE se réserve le droit de saisir le Tribunal compétent pour obtenir réparation de son préjudice.

 

10.   INFORMATIQUE – LIBERTE- CONFIDENTIALITE

Le PRESTATAIRE s’engage à respecter scrupuleusement la confiance que le PROPRIETAIRE OU LE CLIENT lui accorde et à garantir une stricte confidentialité des informations, renseignements, données auxquels il a accès dans le cadre de l’exercice de son mandat. Il est précisé que l’utilisation des informations personnelles du PROPRIETAIRE OU LE CLIENT est réservée à un usage strictement interne (gestion des commandes, livraison, exécution des prestations, etc.). Ces informations ne sont accessibles qu’au personnel et partenaires du PRESTATAIRE et ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles le PROPRIETAIRE OU LE CLIENT les a communiquées. 

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement UE 2016/679 sur la protection des données du 27 avril 2016, le client est informé de ses droits et bénéficie ainsi :

- d’un droit d’accès et de rectification lui permettant de faire modifier, compléter ou mettre à jour ses données personnelles ;

- d’un droit de suppression des données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;

- d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ;

- d’un droit d’opposition sans motif, à l’utilisation de ses données à des fins de prospection ;

- d’un droit de définir des directives relatives au sort des données personnelles après la mort ;

- d’un droit à la portabilité des données, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine 

- d’un droit à limitation de traitement ;

- du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

 

11. ANNULATION

Toute commande passée par le PROPRIETAIRE OU LE CLIENT est ferme et définitive. Aucune annulation, aucun remboursement n’est possible y compris avant la mise en place de la prestation ou durant l’exécution de la prestation.

De la même manière, si le PROPRIETAIRE OU LE CLIENT souhaite mettre un terme en cours d’exécution, aucun remboursement prorata temporis n'est effectué. En cas de résiliation anticipée par le PROPRIETAIRE OU LE CLIENT, toutes les sommes restantes éventuellement dues seront immédiatement exigibles par le PRESTATAIRE, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.

En cas de non-utilisation des prestations souscrites par le PROPRIETAIRE OU LE CLIENT, aucun remboursement ne pourra être demandé par ce dernier.

 

 

12. RESILIATION

Chacune des parties pourra résilier le Contrat, à la date d’échéance anniversairetelle que prévue à l’article 4 des Conditions Particulières, et de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 30 jours. 

Par ailleurs, les Parties auront la possibilité de résilier de plein droit le Contrat au cas où l’autre partie ne respecterait pas ses obligations contractuelles, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie  défaillante, visant la violation, et restée sans effet.

En cas de résiliation par le PROPRIETAIRE OU LE CLIENT, ce dernier reste redevable du montant des prestations souscrits restant à courir. 

 

Dans l’hypothèse où le PROPRIETAIRE OU LE CLIENT résilie le Contrat après le commencement de l’organisation de la prestation, il est expressément convenu entre les parties que le PRESTATAIRE accepte de payer la prestation.

A défaut de résiliation, le contrat se renouvèle tacitement pour la même durée.

 

13. RESPONSABILITE

Le PRESTATAIRE agit comme un intermédiaire et se charge de représenter le PROPRIETAIRE OU LE CLIENT auprès des Partenaires.


De par la nature même de son activité, le PRESTATAIRE est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.

Le PRESTATAIRE s’engage à faire les meilleurs efforts pour fournir les prestations commandées par le PROPRIETAIRE OU LE CLIENT dans les délais convenus ; étant précisé que les délais ne constituent pas des délais de rigueur. Le PRESTATAIRE ne pourra donc voir sa responsabilité engagée à l'égard du PROPRIETAIRE OU LE CLIENT en cas de retard.

Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable des agissements d’un Partenaire.

LePRESTATAIRE ne pourra être tenue responsable en cas de retard, inexécution  ou annulation d’une ou plusieurs prestations consécutivement à un évènement indépendant de sa volonté(perturbations, grève des transports, des communications ou des services postaux, inondation, incendie ou panne informatique, maladie etc.).
Le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’exécution du Contrat sauf démonstration de la preuve d’une faute qui lui serait directement imputable.

Le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable en cas de perte /vol d’objets de valeur du PRORIETAIRE. A ce titre, le PROPRIETAIRE OU LE CLIENT déclare ne détenir à son domicile ni argent liquide ni bijoux ni aucun autre objet de valeur.

 

14. FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté du PRESTATAIRE empêchant l’exécution dans des conditions normales de ses obligations, est considérée comme une cause d’exonération des obligations du PRESTATAIRE et entraîne leur suspension.

Seront considérées comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs au PRESTATAIRE imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté du PRESTATAIRE et qui ne pourront être empêchés par ce dernier, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les barrages routiers, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au PROPRIETAIRE OU LE CLIENT.

Dans de telles circonstances, le PRESTATAIRE s’engage à informer immédiatement le PROPRIETAIRE OU LE CLIENT par tout procédé de communication écrite.

 

15. ASSURANCE

Le PROPRIETAIRE OU LE CLIENT s’engage à souscrire une extension de garantie en responsabilité civile.

Le PRESTATAIRE a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la société ALLIANZ. 

16. DÉCLARATIONS ET AUTORISATIONS PRÉALABLES

Le PROPRIETAIRE OU LE CLIENT est tenu de s’informer par ses propres moyens sur la réglementation applicable aux locations de vacances.

Le PROPRIETAIRE OU LE CLIENT est tenu de s’informer par ses propres moyens sur la fiscalité applicable aux revenus de l’activité de "loueur en meublé", et sur les obligations déclaratives en la matière.

Le PROPRIETAIRE OU LE CLIENT doit se rapprocher de la mairie de la commune où est situé le bien immobilier, afin de connaître les obligations déclaratives auxquelles il est soumis, et/ou les démarches d’obtention des éventuelles autorisations qu’il doit accomplir dans le cadre de son activité de location.

Le Site internet www.mypacome.fr ne dispense aucun conseil juridique en la matière.

 

17. ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le PROPRIETAIRE OU LE CLIENT, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

Toute abstention de la part du PRESTATAIRE de se prévaloir d’une clause des présentes Conditions Générales ne peut aucunement être considérée comme une renonciation implicite à cette clause.

Le fait qu’une des dispositions des présentes Conditions Générales devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra, en aucun cas, remettre en cause la validité des autres dispositions.

Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité d’actualiser en fonction de la règlementation ou des usages, d’adapter ou de modifier à chaque 1erjanvier les présentes Conditions Générales lesquellessont accessibles à tous moments sur le Site internet www.mypacome.fr.

En cas de difficulté (désaccord, contradiction etc.)  entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, ces dernières prévalent. 

 

18. RECOURS

En cas de différend avec le PRESTATAIRE, le PROPRIETAIRE OU LE CLIENT doit, à titre préalable, envoyer sa réclamation dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé réception, en exposant l’origine du litige. Le PROPRIETAIRE OU LE CLIENT dispose d’un délai d’un an à compter de la réception de sa réclamation par le PRESTATAIRE pour saisir directement et gratuitement un médiateur de la consommation en contactant l’Association des Médiateurs Européens soit par courrier (Association des Médiateurs Européens 11 place Dauphine 75001 Paris) soit directement sur son site internet (www.mediationconsoame.com), sans préjudice d’autres voies de recours judiciaires.

 

19. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulièressont régies par le droit français.

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Juridictions de BERNAY.

 

20. ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, chacune des parties fait élection de domicile aux adresses mentionnées en tête des Conditions Particulières.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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